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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente run’concept

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des deux parties : run’concept ci-après dénommée l’Agence et l’entité commandant une mission auprès de run’concept ci-après dénommée le Client.
Les conditions générales de run’concept sont constituées des présentes clauses. La signature du bon de commande ou devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales ainsi définies.

Article 1 – Objet du contrat

L’Agence, en sa qualité d’Agence de Relations Publics, s’engage à assurer les Relations du Client avec les médias, en vue d’assurer sa promotion ou celle de sa société auprès des publics ciblés, et ce dans le cadre des prestations décrites dans le bon de commande.

Article 2 – Durée du contrat

La mission confiée à l’Agence devra être achevée dans les délais prévus dans le bon de commande.

Article 3 – Lancement de la mission

Toute mission ne sera validée qu’à réception du bon de commande dument signé et de l’acompte correspondant. Aucune prestation ne débutera avant la réception du règlement par l’Agence.

Article 4 – Prix

Le prix des prestations vendues par l’Agence au Client est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Le montant est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Article 5 – Escompte

Un escompte de 5% sera consenti en cas de paiement de la totalité de la prestation à la signature du bon de commande.

Article 6 – Modalités de paiement

L’Agence sera rémunérée de la manière suivante :
– Pour les missions ponctuelles, un acompte de 40% sera demandé à la signature du bon de commande. Le solde devra être payé dans les 30 jours suivants la fin de la prestation.
– Pour les contrats annuels, le premier versement devra être remis à la signature du contrat et constituera la première échéance. Les autres versements devront intervenir 10 jours après la date d’établissement de chaque facture.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, le Client devra verser à l’Agence des pénalités de retard calculées à partir du taux de refinancement BCE en vigueur auxquelles s’ajoutera l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8 – Clause de propriété

L’Agence conserve la propriété des résultats jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article 9 – Cas de force majeure

La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article 10 – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande, 20% du montant TTC du devis signé ou bon de commande signé restera acquis à l’Agence à titre
d’indemnités.
La société sera fondée à exiger remboursement des débours, frais, travaux de sous-traitance
engagés pour la bonne exécution de la commande annulée.
Une commande sera considérée comme annulée lorsque les travaux préparatoires effectués
à la demande d’un Client ne reçoivent pas de suite dans un délai de deux mois à compter de
leur date de présentation.

Article 11 – Responsabilité civile

L’Agence affirme avoir souscrit une police d’assurance, couvrant la responsabilité civile pour les travaux engagés, auprès d’une société notoirement reconnue, pour les dommages corporels ou matériels qu’elle ou ses intervenants pourraient provoquer à titre individuel, à l’exclusion de toute autre responsabilité (attestation d’assurance à votre disposition). À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 – Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à une obligation de moyens c’est-à-dire à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion du Client auprès des publics ciblés en vue d’asseoir l’image et la notoriété de l’entreprise au travers des prestations décrites dans le devis signé ou le bon de commande signé.

Article 13 – Obligations du Client

Il est ici souligné que pour exécuter valablement sa mission, le Client doit transmettre à l’Agence dans les délais utiles, l’ensemble des informations nécessaires à la correction/rédaction des supports écrits (communiqués de presse, dossiers de presse, invitations ou autres). Le Client devra également fournir à l’Agence les éléments nécessaires à la représentation de la société auprès des médias (tels que photos, logos, fiches techniques …)

Article 14 – Propriété des documents

L’Agence s’engage à garantir la confidentialité des informations écrites et verbales échangées en cours de collaboration avec le Client.
Tous les documents et pièces fournis par le Client, tous supports contenant le logo ou les marques du Client, sont et demeurent la propriété exclusive du Client.
L’Agence cède au Client, au fur et à mesure de leur création, sans exception ni réserve, tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour tout usage et pour toute exploitation directe ou indirecte de tout ou partie des documents créés pour le Client dans l’exécution du présent contrat, notamment les communiqués et dossiers de presse, et de toute création dérivée de ceux-ci, quel qu’en soit le mode, et ce à quelque titre que ce soit et sur tout support, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.
L’Agence apporte au Client sa pleine et entière garantie que les créations cédées en vertu du présent contrat sont disponibles et ne sont pas grevées, à quelque titre que ce soit de droits de tiers.

Article 15 – Application et opposabilité des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations prévues par les présentes. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles du prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à la connaissance de celui-ci.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 16 – Prescription de responsabilité

Au sens de l’article L110-4 du code du commerce, toute réclamation à l’égard de l’Agence devra être soumise à un délai de prescription ramené contractuellement à 12 mois. Passé ce délai, l’Agence sera dégagée de toute responsabilité à l’égard du Client.

Article 17 – Loi applicable et différends

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Saint Denis sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’existence, la validité, l’exécution et la résiliation du présent contrat et de ses suites, même en cas de pluralité des défendeurs et/ou d’appel en garantie.
Chaque partie s’engage vis-à-vis de l’autre, à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler de manière directe et indirecte, toute personne ayant participé à la réalisation des travaux demandés, pendant un an à compter de signature du bon de commande.

Médiation :
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, à la médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à l’Association Réunion pour l’Entente et la Médiation (REMED) dont le siège social est au 1 bis rue Antoine ROUSSIN, La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde.